CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
EDF CONNECT ENTREPRISES

L’idée : EDF Connect Entreprises est une plate-forme  de co-création de nouveaux services à destination des professionnels et PME. Les utilisateurs peuvent proposer des idées de nouveaux services, exprimer leurs besoins, et voter ou donner leur avis sur les idées déjà en ligne. Les utilisateurs peuvent ainsi mettre en ligne leurs idées afin que celles-ci soient commentées par la communauté d’utilisateurs et  éventuellement développées par EDF ou les sociétés participant à la plate-forme.

La plateforme donne également accès au catalogue de ces services co-créés par la communauté d’utilisateurs.

Le ton : Cette plate-forme se veut libre et ouverte et sera animée dans l’optique de générer de la valeur collective. Chaque utilisateur est invité à s’y exprimer en toute sincérité et exposer son point de vue librement de façon à faire avancer la réflexion des autres utilisateurs. Les messages doivent donc y être écrits dans un ton cordial et constructif, sans porter offense aux idées des autres et sans porter de jugement personnel sur les autres membres de la communauté, ni les partenaires.

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les relations entre la société EDF (ci-après « EDF ») et les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») souhaitant accéder au site www.edfconnect.edfentreprises.fr (ci-après la « Plate-forme »)

La présente Plate-forme  est initiée par et est la propriété de :

EDF, Société Anonyme au capital de 1 443 677 137 Euros, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 552 081 317 ayant son siège social au 22-30 avenue de Wagram, 75 382 Paris cedex 08 France, représenté par Emmanuel BENEFICE en qualité de Directeur Marketing du Marché d’Affaires d’EDF, dûment habilité pour ce faire.

 

Directeur de publication :

Emmanuel BENEFICE en qualité de Directeur Marketing du Marché d’Affaires d’EDF.

La Plate-forme est hébergé par la Direction des Systèmes d’Information.

 

L’accès à la Plate-forme et l’utilisation de la Plate-forme entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

 

L’accès à la Plate-forme est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la société EDF et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plate-forme et des matériels.

 

EDF se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’utilisation de la Plate-forme, en cas de violation par l’utilisateur des présentes CGU. EDF se réserve de le droit, à tout moment, de modifier les présentes CGU.

 

L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

 

Les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux sites internet d’EDF.

 

Article 1 - Présentation de la Plate-forme

 

La Plate-forme proposée par EDF désigne la plate-forme « EDF Connect Entreprises», composée de ses différentes rubriques (ci-après, les « Rubriques »), accessible depuis internet et le cas échéant, depuis toutes applications téléchargeables spécifiques, présentes ou à venir.

 

La Plate-forme permet aux Utilisateurs de participer à la co-création de nouveaux services en exprimant ses idées et besoins de services relatifs à sa gestion de l’énergie ou à l’amélioration de son quotidien professionnel. Les utilisateurs peuvent également voter et commenter les idées déjà postées sur la plate-forme. La plateforme propose également un catalogue des services ainsi co-créées par les utilisateurs, les partenaires et EDF.

 

Sont considérés comme partenaires d’EDF :

des jeunes entreprises (start-up) et des entreprises établies ayant adhéré au projet d’EDF via la signature d’un contrat avec EDF ;

  • qui développent des produits, services et applications autour de valeurs d’EDF : accessibilité, proximité, responsabilité et modernité ;
  • qui proposent des produits / services en lien avec les activités des Entreprises et Professionnels,

 

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants de la Plate-forme ou tout nouveau service lancé par EDF sur la Plate-forme seront soumis aux présentes CGU.

 

L’Utilisateur a conscience et accepte le fait que ces services sont fournis « en l’état » et que EDF ne peut être tenue responsable de l’opportunité, la suppression, le défaut de livraison des communications ou des installations personnalisées des utilisateurs.

 

Article 2 -  Accès à la Plate-forme

 

La Plate-forme est ouverte à tout Utilisateur, entreprise ou professionnel, personne physique majeure ou personne morale intéressée par l’innovation, accédant à la Plate-forme pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial de sa part.

 

La Plate-forme propose à l’Utilisateur d’accéder aux différentes Rubriques, dans les conditions prévues à l’Article 3 des présentes CGU.

 

Article 3 - Prérequis techniques

 

Pour pouvoir utiliser la Plate-forme depuis la Plate-forme, l’Utilisateur doit disposer du libre usage d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone, configuré et paramétré aux fins d’accéder à la Plate-forme et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser normalement la Plate-forme.

 

L’Utilisateur devra disposer de tout le matériel nécessaire afin d’assurer sa connexion au réseau Internet. A ce titre, pour une utilisation optimale de la Plate-forme, il est recommandé d’être équipé d’une connexion Internet haut débit.

 

L’Utilisateur n’a pas besoin de s’authentifier préalablement, ni de s’être créé un pseudonyme.

 

Article 4 - Fonctionnalités

 

La Plate-forme propose  Rubriques principales :

 

  • La page d’accueil
  • Le catalogue des idées
  • Les pages détaillant chaque idée incluant des fonctionnalités de : vote, commentaire et partage sur les réseaux sociaux,
  • Le catalogue des services
  • Les pages détaillant chaque service incluant des fonctionnalités de : vote, commentaire et partage sur les réseaux sociaux,
  • La rubrique : Comment ça marche ? pour les utilisateurs professionnels et pour les utilisateurs  partenaires ou futurs partenaires

 

Article 6 – Engagements de l’Utilisateur sur les contenus mis en ligne

 

L’Utilisateur est seul responsable et reconnaît être l’éditeur des contenus de toute nature qu’il dépose sur les Rubriques de la Plate-forme

 

A ce titre, les contenus déposés sur l’ensemble des Rubriques ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes CGU. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image du Service, de la marque, de EDF ou des autres Utilisateurs.

 

Ainsi l’Utilisateur s’engage notamment à ce qu’aucun contenu mis en ligne par lui sur la Plate-forme, quelle qu’en soit la nature (pseudo, message, fichier, avis, commentaire, visuel, son, vidéo, lien hypertexte, …) ne comporte ou ne pointe vers des sites internet comportant :

  • des  contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; des contenus qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes, comme des textes, des images, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n’étant pas limitative ;
  • des contenus effectuant la promotion d’un bien ou d’un service ;
  • des messages non sollicités à caractère publicitaire (spams) ;
  • des contenus qui pourraient être qualifiés de, ou constituer une incitation à : réalisation de crimes ou délits, discrimination, haine ou violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, apologie du nazisme, contestation de l'existence de crime contre l'humanité, atteinte à l'autorité de la justice, diffamation, injure, dénigrement, atteinte à la vie privée, ou encore actes mettant en péril des mineurs, contenu destiné à exhiber des objets ou des ouvrages interdits, messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, messages sur le tabac et l’alcool, contenus comportant des coordonnées personnelles et informations permettant une localisation géographique précise (numéro de téléphone, adresse, etc.), messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel, messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances, cette énumération n’étant pas limitative ;
  • une connotation négative ou discriminatoire  (par exemple, un pseudo : anti-« X »), un caractère politique, religieux, fasciste, xénophobe, raciste, sectaire ou assimilés, d’insultes, de menaces, ou de publicités ;
  • des propos discourtois ou abusant des majuscules, écrire en majuscule signifiant « hurler » dans le cadre d’un chat ou forum de discussion.

La modération de la Plate-forme, qui héberge ces contenus, est effectuée :

  • à posteriori en ce qui concerne le dépôt de commentaire, EDF se réservant toutefois par exception le droit de modérer les messages, ainsi que les pseudos avant et pendant leur mise en ligne. Le modérateur de la Plate-forme s’assure en pareil cas que le contenu porte bien sur le thème du débat traité dans la Rubrique, ou dans la partie de Rubrique, à laquelle il se rapporte et qu’il est conforme aux présentes CGU.
  • en amont en ce qui concerne le dépôt d’une idée. Le modérateur de la Plate-forme s’assure en pareil cas que le contenu porte bien sur le thème du débat traité dans la Rubrique, ou dans la partie de Rubrique, à laquelle il se rapporte et qu’il est conforme aux présentes CGU.

A ce titre, l’Utilisateur reconnaît qu’EDF pourra retirer ou rendre illisible tout ou partie d’un contenu qui serait hors sujet et/ou contraire aux présentes CGU.

 

Article  7 - Sécurité

 

Dans le cadre de son accès à la Plate-forme, il est expressément rappelé à l'Utilisateur qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données ou logiciels, notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit, et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique. EDF décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques, ainsi que sur toutes les conséquences qui pourraient résulter de ces virus.

 

Article  8 - Modération

 

Si l'Utilisateur souhaite résilier son compte sur le Service, il doit se rendre dans la Rubrique « Mon profil » et procéder à la suppression de son compte.

 

L’Utilisateur perd par conséquent son statut d’Utilisateur inscrit  et la possibilité de participer à l’activité du Service.

 

Toutefois, l’Utilisateur pourra encore accéder au  Site, au même titre qu’un Utilisateur non inscrit.

 

En cas de non-respect des présentes CGU et notamment les dispositions de l’article 6 « Engagements de l’Utilisateur sur les contenus mis en ligne », EDF se réserve le droit de supprimer le commentaire et engagé toutes les actions nécessaires pour mettre fin au manquement.

 

Article  9 – Disponibilité de la Plate-forme

 

EDF se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter la Plate-forme à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

 

EDF se réserve le droit de faire évoluer la Plate-forme, en mettant notamment à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou en supprimant certaines.

 

Article 10 - Données à caractère personnel

 

10.1 - Données nominatives

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, EDF a effectué les formalités nécessaires auprès de la Commission Nationale de l'Information et des Libertés s’agissant des traitements de données personnelles réalisés par EDF via cette Plate-forme.

 

Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées, utilisées et destinées à l’usage exclusif d’EDF et de ses partenaires.

 

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.

Conformément à la loi susvisée tout Utilisateur peut obtenir communication, rectification ou suppression des données personnelles le concernant :

 

  • en s'adressant par écrit à

EDF
Direction de la communication
Direction Digitale et Editoriale
22 - 30, avenue de Wagram
75008 Paris

 

L'Utilisateur dispose également, de la possibilité de s'opposer au traitement des données personnelles le concernant.

 

L’Utilisateur est parfaitement informé que l’exercice de son droit de suppression et/ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant entrainera la suppression d’un éventuel compte personnel sur la Plate-forme. La responsabilité d’EDF ne saurait être recherchée à ce titre.

 

10.2 – Cookies

 

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur la Plate-forme, un témoin de connexion peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Il s’agit d’un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation sur la Plate-forme. Il permet notamment des analyses de fréquentation, mesures d’audience … afin d’améliorer la qualité de la Plate-forme.

 

L’Utilisateur est informé qu’il peut modifier les paramètres relatifs aux cookies via son navigateur. La responsabilité d’EDF ne saurait être engagée en cas de non accessibilité à la Plate-forme, liée à un refus des cookies par le navigateur de l’Utilisateur.

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

 

11.1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plate-forme

 

La présentation et le contenu de la présente Plate-forme constituent ensemble une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et sur laquelle EDF détient des droits de propriété intellectuelle.

 

Les marques et logos (marques semi-figuratives) d’EDF,  des sociétés du groupe EDF, des sociétés figurant sur la Plate-forme sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable, respectivement, d’EDF et des sociétés concernées en est strictement interdite.

 

Les modèles de produits, dessins, photographies, images, séquences animées sonores ou non, et autres documentations, et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores y compris la technologie sous-jacente représentés sur la présente Plate-forme, sont  la propriété d’EDF ou de tiers ayant autorisé limitativement EDF à les utiliser. Ces éléments sont soumis à la législation relative au droit d’auteur.

A ce titre toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre site Internet sont interdits.

 

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule la copie pour un usage privé ou pour l’usage de la presse, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

 

11.2. Droits de propriété intellectuelle sur la Plate-forme

 

L’Utilisateur concède à EDF à titre non exclusif :

  • Le droit de reproduire, de représenter ses contenus par voie de diffusion sur la Plate-forme accessible depuis tous terminaux de réception et de mettre à disposition des internautes visitant la Plate-forme les contenus en tout ou partie et ceci, à partir du ou des serveurs d’EDF ;
  • Le droit de reproduire et de représenter par voie de diffusion sur la Plate-forme un quelconque élément de ses contenus et notamment un extrait, à des fins exclusives de présentation ou de promotion de la Plate-forme ;
  • Le droit d’autoriser l’impression des Contenus aux fins d’utilisation réservées à l’usage privé des internautes exclusivement.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur concède à EDF à titre exclusif, au fur et à mesure de leur création, l’intégralité des droits attachés aux propositions, commentaires, avis et analyses qu’il est amené à réaliser.

 

Ainsi, l’Utilisateur n’est pas autorisé à publier, distribuer, extraire, réutiliser ou reproduire lesdits Contenus sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit (y compris à le photocopier ou le stocker sur tout  type de support durable).

 

Toutes les marques et applications citées sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

 

Article 12 – Responsabilité et assurance

 

Les Informations fournies par cette Plate-forme ne sauraient se substituer à toute recommandation, mode d’emploi, procédure relatif à des produits ou services pouvant notamment être représentés sur cette Plate-forme. EDF décline toute responsabilité, expresse ou implicite, si l'utilisation qui est faite par l’Utilisateur de ces Informations venait à contrevenir à un droit d’un tiers (notamment brevet, droit d’auteur, marque déposée, etc.).

 

L’Utilisateur s’interdit d’effectuer toute exploitation commerciale des Informations disponibles sur cette Plate-forme pour son propre compte et/ou pour le compte de tiers. Certaines informations et données disponibles sur notre Plate-forme peuvent être produites par des tiers. En aucun cas, la responsabilité d’EDF ne pourra être engagée au titre de ces informations et données de tiers, de leur fiabilité, de leur pertinence de leur exactitude et de leur exhaustivité.

 

EDF se réserve le droit de modifier et/ou de corriger le contenu de la Plate-forme à tout moment sans préavis.

 

EDF peut également et à tout moment interrompre l’accès à la Plate-forme, sans que cela ne puisse donner lieu à réparation d’aucune sorte.

 

EDF déclare et garantit être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable au titre de l’exécution des présentes.

 

Chaque société sera seule et directement responsable de tout dommage causé de son fait tant à l’égard de EDF et de ses ayants droits qu’à l’égard des Utilisateurs. Ainsi, la responsabilité d’EDF ne saurait être engagée à l’égard des Utilisateurs, concernant un dommage résultant de l’utilisation d’un produit, d’un service ou d’une application fournie par une société tierce, que ce soit à l’occasion ou à la suite de l’utilisation de la Plate-forme.

 

Articles  13 - Liens vers d'autres sites

 

La Plate-forme peut contenir des liens vers d'autres sites.

 

N’étant pas l’éditeur de ces sites, EDF ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, EDF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de témoins de connexion ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

 

Article 14 - Litiges

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

 

Tous litiges pouvant découler de l’application des présentes CGU et ne pouvant être préalablement résolus par voie de règlement amiable sont soumis, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour des procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête à la juridiction des tribunaux français compétents ;